Le Client est informé que le contrat porte sur la vente ou sur l'achat pour son compte (mandat) du véhicule objet du contrat, et sur la fourniture de prestations de services.

Ces conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société MANDATAIRE AUTO WEB ( ci-après M.A.W) sur le site internet www.mandataireautoweb.com (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation française et de la jurisprudence, et ayant les pleines capacités pour agir.

La commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique au regard du droit français, de n'être ni sous curatelle, ni sous tutelle, ni sous sauvegarde de justice lui permettant de s’engager au titre des conditions générales de vente. M.A.W se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l'acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Les modification des conditions générales de vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours.

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne des offres sur le site www.mandataireautoweb.fr. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du véhicule et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent exister, et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de M.A.W à aucun titre.

Les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles. Il est précisé que toute commande d'un véhicule peut être précédée de la signature d'un mandat de recherche entre l'Acheteur et le Vendeur, dont un exemplaire figure sur le site internet du Vendeur.

Article 1 - Commande

Caractéristique du véhicule
L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander.

Les véhicules que propose M.A.W sont de trois catégories se définissant comme :

- véhicule neuf : Véhicule n’ayant jamais été immatriculé et n’ayant jamais été utilisé sur la route.
- véhicules Zéro Km : Véhicule ayant eu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 1000km.
- véhicules d'occasion: Véhicule ayant déjà eu une première immatriculation, et dont le kilométrage est supérieur à 1000km

De plus l'acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par M.A.W sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants ou concessionnaire de la marque de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par M.A.W, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d'un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage.
Il est convenu entre les parties que ces variations mineures n’ont aucune incidence sur la validité du contrat et ne peuvent engager la responsabilité de M.A.W à quelque titre que ce soit.

Disponibilité
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, M.A.W en informera l’acheteur au plus tôt. Conformément à de l’article L.216-3 du code de la consommation, M.A.W procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle l'indisponibilité est apparue.

Commande du véhicule

L’acheteur, à la faculté, pour passer commande du véhicule, de renseigner un contrat de mandat disponible sur le site (https://www.mandataireautoweb.com/content/9-mandat-de-recherche) et le retourner dûment compléter à M.A.W par mail sous fichier PDF ou par courrier, accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité.

Une fois le mandat régularisé par M.A.W, le client devra réserver sur le site internet www.mandataireautoweb.com en versant un acompte de 250€ déduit du prix total de la réservation ou de 10% pour les véhicules premium et haut de gamme, ou toutes commandes spécifiques.

Si la commande est acceptée, M.A.W adressera par email un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.

La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l'acheteur, par retour d'email ou par courrier, dans les 48 heures du bon de commande envoyé par M.A.W, et après réception de l'acompte mentionné dans le devis, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut plus, à compter de cette date, être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « Livraison du véhicule » et « Droit de rétractation » ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

Toute réservation de véhicule sur notre Site, suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur peut également se rendre dans notre agence pour passer commande, dans les mêmes condition; dans ce cas là, les règles de la vente à distance ne sont pas applicables.

Article 2 - Prix

Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l'acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l'acheteur. Les prix sont annoncés hors frais de carte grise (variable selon département), malus écologique, pack transport (250€) et pack immatriculation (300€)

Le prix comprend le prix du véhicule et de ses options, le paiement de la TVA en France, notre commission, du double des clefs, la préparation technique, la fourniture et la pose des plaques d'immatriculation provisoires.

En revanche, ne sont pas comprises :
- Les frais de dossier administratif pour le montage et traitement du dossier pour l'immatriculation definitive du véhicule (300€) et pack transport (250€) Ces options sont facultatives, vous avez la possibilité de faire les démarches  d'immatriculation et d'acquisition du certificat de conformité par vous même, ainsi que vous rendre directement chez nos fournisseurs dans l'union européenne pour récupérer votre voiture. 
- la fourniture et la pose des plaques définitives, sauf mention explicite contraire.
- Les prix de vente peuvent être majorés ou minorés en cas de changement du taux de TVA en vigueur au jour de la livraison.
- Les frais de livraison dans un autre lieux que le siège social.
- Toutes autres demandes spécifiques

Frais optionnels
Aucun frais supplémentaires n’est à ajouter, hormis pour les demandes spécifiques qui pourraient découler de la vente, et sortant du cadre habituel d’une vente en France métropolitaine, livraison en dehors de notre siège social et le prix des plaques d'immatriculation définitives (45€), si le véhicule est livré en immatriculation provisoire.

Article 3 - Paiement du prix

Lors de la confirmation de commande, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de M.A.W d’un acompte de 250€ ou de 10% du prix de vente pour un véhicule premium ou haut de gamme, ou pour une demande spécifique non proposée par nos fournisseur sur notre site www.mandataireautoweb.com.
L’acompte peut être réglé par Carte bancaire via le systeme de paiement sécurisé du credit agricole. 

Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié au jour de la livraison  ou par virement bancaire 48h avant.
M.A.W se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

Achat à crédit, en Leasing (LOA) ou Crédit-bail :
Lorsque l’achat est accompagné d’une demande de financement auprès d’un établissement de crédit, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la date d’acceptation du financement. La livraison du véhicule ne pourra alors pas avoir lieu avant la fin de cette période.

Si le client précise sur son contrat de crédit qu’il demande à être livrée immédiatement, le délai de rétractation expirera le jour de la livraison du véhicule, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours calendaires.
Le client s’engage à justifier auprès de M.A.W de l’accord de financement dans un délai de 14 jours suivant la date de la commande. A défaut, la commande du client est annulée.
En cas de réponse négative de l’organisme de crédit, la commande est annulée sans frais pour le client sur présentation du justificatif de refus de l’organisme de crédit.
Dans le cas d’un financement ou d’une location par un organisme de financement indépendant, les fonds de l’organisme externe de financement devront être reçus par M.A.W avant la livraison du véhicule. Le client reconnaît que cela peut l’amener à signer le PV de livraison de l’organisme de financement avant-même la livraison du véhicule.
Par ailleurs si l’organisme de financement n’assure pas le paiement du véhicule en W-provisoire, les délais de livraison pourraient être prorogé.
En cas d'exercice du droit de rétractation lié au crédit et tout financement extérieur, la commande du véhicule pourra être caduc de plein droit. Le Client devra notifier simultanément, à l'organisme de financement et à M.A.W, son désir de se rétracter.

Article 4 - Livraison du véhicule

Modalité de livraison
La livraison est exclusivement possible qu’en France métropolitaine, sauf accord contractuel contraire.

Les frais de déplacement du client pour prendre livraison et retirer son véhicule restent intégralement à sa charge.

Le véhicule commandé est livré à l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande, au siège social de M.A.W. Toute livraison en dehors du siège social sera facturée en plus à l’acheteur, apres devis accepté.

En cas de force majeure, le délai convenu sera prorogé pour les parties, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto du bon de commande. Dans le cas contraire, des frais de garde seront facturé au client à hauteur de 25€ TTC/Jour.
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous fixé pour la livraison, le client sera tenu de prévenir au minimum la veille avant 18h. A défaut des frais de nouveau nettoyage d’un montant de 50€ TTC seront appliqués.

Lors de la livraison, le Client signera un procès-verbal de livraison après avoir vérifié l’état et les équipements de son véhicule. Toute réclamation postérieure à la signature du procès-verbal de livraison sera irrecevable, sauf en cas de vices cachés.

La livraison à domicile est (sauf mention explicite contraire) réalisée par la route, dans la tranche horaire 14H00-17H00, tous les jours ouvrables sauf 24/12, 31/12, samedi, dimanche et jours fériés.
Le Client est informé que le véhicule présentera un kilométrage compteur correspondant au kilométrage mentionné sur le contrat, majoré du trajet effectué par le convoyeur.
Le client devra faciliter le retour de la personne lui livrant la voiture, en le déposant à la gare ou l'aéroport le plus proche. A défaut, il supportera la charge financière du taxi (ou équivalent) correspondant.

Les délais de livraison seront prorogé dans les cas suivants :
- si le virement ou la copie du chèque de banque n’est pas reçu dans les 48h avant livraison.
- si les différents documents demandés par M.A.W nécessaires à l’immatriculation ou au financement ne sont pas réceptionnés le 1er jour ouvré suivant la demande de M.A.W
- en cas de retard dans le traitement et l’acceptation du dossier de financement indépendamment de la volonté de M.A.W.

Retard de livraison
M.A.W s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande.

Conformément à l’article L.121-17 du code de la consommation, l'acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par M.A.W, de la lettre par laquelle l’acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule. Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l'instauration d'un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l'acheteur, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les délais indiqués par M.A.W. Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part de M.A.W, de l'acompte et de toute somme versés par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 221-16-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à celui utilisé par l'Acheteur, sauf accord de ce dernier.
En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.
Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier. M.A.W remboursera dans ce toutes sommes versés par l'acheteur dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 216-3 du code de la consommation), selon un mode de paiement identique à celui de l'acheteur. L'acheteur ne pourra alors réclamer à M.A.W aucune indemnité quelconque à ce titre.
La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l'acheteur, par retour d'email ou par courrier, dans les 7 jours du bon de commande envoyé par M.A.W. Passé ces 7 jours, le délais de livraison du véhicule sera reporté d’autant de jour que le retard de la réception du bon de commande. La commande sera considérée comme nulle, si le bon de commande n’est pas parvenu à M.A.W sous 20 jours ( samedi, dimanche et jour férié compris).

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l'acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. M.A.W accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, M.A.W est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par un moyen de paiement identique à celui de l'acheteur sauf accord avec ce dernier.
Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu'à la restitution du véhicule à M.A.W. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation.
Lors de la rétractation, l'acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.

L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :

- le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 200 kilomètres
- le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté
- le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social de M.A.W tel qu'indiqué au premier paragraphe des présentes conditions générales de vente
- l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule devront être restitués : certificat d'immatriculation, certificat de cession au bénéfice de M.A.W, carnet de garantie, cartes SD.

La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l'acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, M.A.W pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus.

Détail et valeur des prestations de services incluses dans les prix proposés (dues et donc non remboursables dans le cadre de l'article L.221-25 du Code de la Consommation) :
- Constitution du dossier pour obtention de l'immatriculation provisoire ou définitive: 50€ TTC
- Toutes sommes versées pour le compte du Client à l'administration: certificat d'immatriculation, "malus" écologique, ... : selon prix payé
- Fourniture et pose des plaques d'immatriculation : 45€ TTC
- Préparation du véhicule : 190€ TTC
- Mise de carburant : 10€ TTC

Pour les véhicules concernés :
- Mise en français de l'ordinateur de bord : 50€ TTC
- Cartographie France (ou Europe selon les cas) du système de navigation : Frais réel en fonction du véhicule

En cas de commande spécifique passée à un tiers pour le Client (véhicule non disponible sur le stock M.A.W au moment de la commande) :10% du prix TTC du véhicule.

Si une prestation optionnelle (Extension de garantie, contrat d'entretien, tatouage de vitres, livraison à domicile ou sur un lieu de livraison autre que le lieu proposé par défaut,…) est réalisée au moment de l’exercice du droit de rétractation, son prix de vente sera retenu des sommes remboursées au Client.

Le remboursement des sommes versées, minorées des prestations de service dont l’exécution aura commencé au moment de l’exercice du droit de rétractation (Art. L221-25 du code de la consommation), est soumis aux conditions cumulatives suivantes:

- Le véhicule est restitué sur au siège social de M.A.W au plus tard 14 jours après l'exercice du droit de rétractation (uniquement sur rendez-vous confirmé par mail)
- Le contrôle du véhicule est effectué en présence du Client et de manière contradictoire (signature d'un document contradictoire de restitution). En cas de contestation, un huissier sera mandaté pour constater l'état réel du véhicule.
- Le véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté
- Le kilométrage parcouru depuis la livraison au Client n'excède pas 200km le jour de la restitution
- Le véhicule est restitué dans l’état dans lequel il a été livré (impeccable intérieurement et extérieurement) au lieu de livraison initial et aux frais du Client
- Le véhicule n’est pas financé en leasing, LOA ou crédit-bail
- Tous les documents accompagnant le véhicule ou envoyés au client sont restitués
- Le véhicule n’a pas fait l’objet de pose(s) d’accessoires
- Le(s) double(s) de(s) clef(s) ou équivalent (carte mains libre) sont restitués
- Si le véhicule est immatriculé au nom du Client : remise du certificat d'immatriculation et des documents permettant le transfert de propriété du véhicule à M.A.W
- Le présent contrat n’a pas fait l’objet d’une reprise de véhicule.

Téléchargement du formulaire de rétractation

Article 6 - Garanties

Garantie de conformité
Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules à la livraison.
Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande. Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d'une garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. L'acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation. L'acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans pour les véhicules zéro km, suivants la délivrance du bien et selon lesquelles la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, la garantie légale de conformité est de 6 mois à partir de l’achat.

L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Dans le cas de véhicules en cours d’homologation, certaines caractéristiques techniques telles que le taux d’émission de CO² peuvent différer des valeurs indiquées sur le contrat. M.A.W ne pourra en être tenu pour responsable de telles différences.

Pour les cas particulier des véhicules spécifiquement commandés à l’usine selon les vœux du Client : il est informé que les constructeurs sont susceptibles de modifier les caractéristiques de leurs véhicules en commande, sans préavis.

Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie constructeur
Les véhicules livrés par M.A.W possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l'acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société M.A.W.

Le carnet de garantie est fourni (pour les marques concernées) à la livraison ou post-livraison.

Assistance
Les prestations liées à l’assistance peuvent différer en fonction du pays de commercialisation du véhicule. M.A.W conseille au Client de vérifier qu’il bénéficie, via son contrat d’assurance ou sa banque, d’une assistance dépannage-remorquage sans franchise kilométrique (mise à disposition d’un véhicule de remplacement en cas de panne et/ou prise en charge des frais d’hébergement, etc…). En cas de panne, le Client pourra ainsi choisir de faire appel, soit à son assistance privée, soit à l’assistance constructeur (si applicable). En aucun cas M.A.W ne pourra être tenue responsable de l'absence d’assistance couvrant le véhicule.

Garantie contractuelle minimale
Le véhicule acheté sur le Site par l’acheteur bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois, à l'exception des pneumatiques.

En cas de mauvais usage du véhicule par l'acheteur, ce dernier ne pourra pas prétendre à un recours contre la société M.A.W.

Garantie contractuelle complémentaire
Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.

Garantie d'immatriculation
M.A.W garantit l'immatriculation définitive au nom du Client, sous réserve que les pièces justificatives nécessaires lui aient été transmises. (Liste des pièces: https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Pieces-justificatives
En cas d'impossibilité d’immatriculer le véhicule après utilisation des voies légales, M.A.W s’engage à rembourser la totalité des sommes versées contre restitution du véhicule, en parfait état, propre et accompagné de l'ensemble des éléments remis.
Les véhicules peuvent faire l’objet d’une pré-immatriculation, pour les besoins de la réalisation du contrat. M.A.W (ou ses fournisseurs) gère ces formalités pour le compte du Client, évitant déplacement(s) en préfecture et gestion du dossier administratif.

Garantie du paiement de la TVA en France
M.A.W accompli toute démarche concernant le paiement de la TVA. La TVA est payée par M.A.W, soit sur sa déclaration mensuelle de TVA, soit directement au centre des impôts avec l'établissement d’un quitus Fiscal pour le véhicule concerné.

Article 7 - Responsabilité de l'acheteur

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

Article 8 - Contrôle technique obligatoire

Dans le cas où la réglementation l'impose, M.A.W remet à l'acheteur le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

Article 9 - Contrôle de sécurité

M.A.W s'engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques.

D'une manière générale, M.A.W devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route français.

Article 10 - Contact et service clientèle

L'acheteur dispose de plusieurs moyens pour toute communication ou demande de renseignement :
- Pour suivre l’expédition de la commande, contacter le service commercial au numéro suivant : 04 28 29 71 20 ou directement sur notre site internet www.mandataireautoweb.com dans son espace client dédié.
- Pour exercer son droit de rétractation, télécharger le formulaire de rétractation, le renseigner et adresser sa demande à la direction de M.A.W par lettre recommandée à l’adresse suivante : MANDATAIRE AUTO WEB - 1 chemin du tronchon 69410 Champagne au mont d'or
- Pour ce qui concerne la garantie du véhicule, l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou notre service après-vente au : 04 28 29 71 20 ou par mail à contact@mandataireautoweb.com
- Pour toute réclamation, l’acheteur pourra s'adresser au service après-vente de M.A.W au numéro suivant : 04 28 29 71 20 ou par mail à contact@mandataireautoweb.com

Article 11 - Réserve de propriété

Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce.

Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature du devis et du bon de commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule.

En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, M.A.W pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

Article 12 - Droit applicable en cas de litige

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 13 - Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à M.A.W.

En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse :
- M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES cedex
- Sur Son Site internet www.mediateur-cnpa.fr

M.A.W vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents :

Cette plate-forme est accessible l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 14 - Archivage

Pour satisfaire aux exigences légales (notamment comptables), le Client est informé que le contrat, les données et les pièces relatives à la commande seront archivés sous format électronique pendant une durée de 10 ans. Le Client pourra accéder à ces éléments sur simple demande.